Politique d’accessibilité des formations professionnelles aux Personnes en Situation de Handicap.
Le présent document est établi conformément aux articles Art. D5211-2 et suivants du Code du Travail.
Article 1. Objet de la politique d’accessibilité
Conformément à la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, les organismes de formation sont tenus de :
• Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination ;
• Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.
En lien avec les valeurs de SYNAN R&D en tant qu’organisme de formation engagé, cette politique garantit aux personnes en situation de handicap un bon accompagnement au sein de notre organisme de formation, en particulier la possibilité d’accéder à la formation en bénéficiant d’une prise en compte spécifique des besoins de chaque situation, de l’écoute attentive de la demande et de l’orientation vers une solution adaptée.
Article 2. Communication de la présente politique
SYNAN R&D garantit aux personnes en situation de handicap un accueil et une écoute des besoins et des demandes sans discrimination. SYNAN R&D diffuse cette politique auprès de l’ensemble des acteurs impliqués dans les formations professionnelles gérées en la rendant accessible notamment sur son site internet.
Article 3. Référent handicap
SYNAN R&D a mis en place un référent handicap en la personne de Maïmouna LY, présidente . Le référent handicap est, au sein de SYNAN R&D et pour l’ensemble des intervenants internes ou externes des formations professionnelles, la personne ressource sur la thématique Handicap. Il est le référent notamment pour l’ensemble des points mentionnés aux articles suivants. Il n’intervient pas forcément directement mais pilote l’ensemble de ces actions ou reste le point de contact privilégié dès qu’une situation nécessite une analyse spécifique.
Article 4. Veille « handicap »
SYNAN R&D entretient le savoir-faire et les connaissances de son référent handicap par de la veille active sur le sujet des formations professionnelles et de leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Cette veille fait l’objet d’un contrôle durant l’audit qualité QUALIOPI et est sanctionnée par la délivrance de la
certification du même nom.
Article 5. Candidature des personnes en situation de handicap
SYNAN R&D garantit aux personnes en situation de handicap candidatant à ses formations, un accueil et une
écoute des besoins et des demandes sans discrimination.Dès la candidature du stagiaire, l’éventuelle situation de handicap du futur stagiaire est abordée, afin que
l’équipe administrative et l’équipe pédagogique en charge de l’analyse de la candidature puisse :
– Accueillir, écouter la personne en situation de handicap et évaluer les besoins spécifiques éventuels au regard du handicap.Informer et sensibiliser sur les conditions d’accessibilité́et d’intégration aux actions de formations
– Se mettre en lien avec le référent handicap des entreprises clientes ou à défaut une structure spécialisée
permettant ainsi de conseiller et /ou orienter la personne en situation de handicap (Voir annexe réseau
de partenaires et notamment le formulaire « Contact Ressource Handicap Formation » de l’AGEFIPH)
– Orienter la personne en situation de handicap auprès des acteurs utiles, selon les besoins
– Contribuer avec le référent handicap des entreprises clientes ou un acteur spécialisé dans le domaine
du handicap au montage de dossiers administratifs utiles
– Evaluer les possibilités d’ajustements pédagogiques et d’accessibilité́
– Accompagner à la mise en place /déroulement du parcours le plus adapté conjointement avec les
référents handicap des entreprises clientes
– S’assurer de la faisabilité́ des adaptations organisationnelles, matérielles, pédagogiques permettant
l’intégration de la personne en situation de handicap et des éventuelles solutions de compensation, en
lien avec les organismes partenaires lorsque leur faisabilité n’est pas réalisable en interne (voir annexe)
– Sensibiliser ou orienter la personne en situation de handicap vers les prescripteurs conjointement avec
les référents handicap des entreprises clientes
Article 6. Suivi des stagiaires en situation de handicap
Durant toute la formation du stagiaire, une attention toute particulière est apportée au suivi des stagiaires en
situation de handicap
– Assurer un suivi individualisé et une surveillance particulière pour éviter les ruptures de parcours
– Vérifier la bonne mise en place des adaptations organisationnelles, matérielles, pédagogiques prévues
et des éventuelles solutions de compensation, en lien avec les organismes partenaires s’ils ont été
mobilisés pour aider.
– Donner des conseils individualisés sur l’organisation de l’espace de travail (agencement, hauteur des tables, mobilier conseillé, lumière) la prise en main et l’usage de la plateforme de formation (pour les formations à distance), ainsi que la manière de prendre en compte les différents types d’activité demandés l’organisation du temps de travail consacré à la formation
– Concilier les conditions et la compensation du handicap avec l’appui du stagiaire lui-même, du référent
handicap des entreprises clientes (si contrat porté par l’employeur), ou tout autre acteur mobilisé.
– Mettre en place des outils facilitateurs permettant l’intégration au sein de la formation. Par exemple : Support écrit fourni au format numérique ebook afin de pouvoir être grossi pour les malvoyants
– Pour les formations en présentiel : Gestion du déroulé de la formation flexible intégrant des
pauses de fréquence et durée adaptables, et des exercices optionnels
– Pour les formations en présentiel : Locaux accessibles Personne à Mobilité Réduite avec
stationnement gratuit, mobilier (tables et chaises) de hauteur adaptable, ajout d’un éclairage
renforcé sur demande, salle séparée pour essayages individuels
– Veiller à la meilleure inclusion du stagiaire dans son groupe, sa session, son cursus
Article 7. Amélioration continue de la gestion des situations de handicap
A l’issue de chaque parcours de formation d’une personne en situation de handicap, une attention particulière est portée sur son évaluation à chaud et à froid de la formation. Par ailleurs, l’équipe capitalise sur les actions menées, leur bonne ou moins bonne efficacité, les contacts noués et les améliorations à envisager pour les futurs stagiaires en situation de handicap
Réseau de partenaires handicap SYNAN R&D
AGEFIPH
Tel : 0800 11 10 09 (voir leur site pour accès personnes sourdes et malentendantes)
www.agefiph.fr
Aides pour les futurs stagiaires
L’AGEFIPH est un réseau régional dont la liste des référents est accessible ici
https://www.agefiph.fr/acteur-de-la-formation#lagefiph-en-regions
Les principales aides pour financer les formations :
o Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
o Aide à la formation des salariés handicapés dans le cadre d’un maintien de l’employabilité
o Aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi
Les principales aides pour compenser le handicap dans le cadre d’une formation professionnelle :
o Aide technique en compensation du handicap (achat d’équipements techniques spécifiques pour suivre
la formation)
o Aide humaine en compensation du handicap (intervention d’une personne)
o Aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées (aide pour adapter le poste de
travail)
La dernière version du guide des aides et services est accessible :
https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2024-02/Agefiph_Metodia_Janvier-2024.pdf
Pour se faire aider dans la prise en charge d’un dossier « Contact Ressource Handicap Formation – Situations
individuelles en formation » :
https://forms.office.com/pages/responsepage.aspx?id=5oqGbCHqMk6PtrkMuvgJsIf8S1QLjBDvAeVsmP_QhRUMlI2VjVJSkpMWVVBMTdNTjFNUzI3RVdWRiQlQCN0PWcu
Avec la video d’aide et d’appropriation de la grille : https://www.youtube.com/watch?v=R2Kpmfh26R8
Pour déposer un dossier https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere
MDPH et Mon Parcours Handicap
Les maisons départementales pour les Personnes Handicapées et le site https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/ sont des ressources utiles pour les PSH et leurs aidants Politique d’accessibilité
Notamment, on y trouve des informations sur :
– Les aides techniques et les aides matérielles : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aidestechniques
– Un récapitulatif de toutes les aides possibles dans le cadre d’une formation professionnelle : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/formation-professionnelle/le-financement-desformations
CAP Emploi
Depuis 2021-2022 L’ensemble des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont accompagnés au sein des
agences de Pôle emploi, que leur conseiller référent soit un conseiller Pôle emploi ou Cap emploi.
L’ensemble des expertises des deux réseaux y travaillent en synergie pour apporter une réponse aux besoins des
demandeurs d’emploi et des employeurs : conseillers accompagnement/entreprises, psychologues du travail,
conseillers gestion des droits…
Le réseau CAP Emploi s’appelle Cheops et une carte interactive est disponible ici pour connaître les antennes
locales : https://www.cheops-ops.org/notre-reseau/
A noter que les conseillers ont à leur disposition le centre ressources indexé compensation handicap et emploi
(Criche), ressources internes pouvant être consultées pour trouver les solutions possibles et déjà éprouvées pour
compenser un handicap spécifique. https://www.cheops-ops.org/notre-expertise/le-centre-ressources-de-lacompensation-cheops.html
FIPHFP– Pour la fonction publique
https://www.fiphfp.fr/
Ressource Handicap Formation
L’AGEFIPH propose un réseau de Ressource Handicap Formation (RHF) par région dont la liste est accessible ici :
https://www.agefiph.fr/ressources-handicap-formation
ARPEJEH (jeunes âgés de 15 à 30 ans)
Aide notamment pour recherche de stage et mise en place de convention
https://www.arpejeh.com/vous-etes-un-jeune/stage-dossier-de-candidature/